Il y a quelques mois, MTC vous relatait, dans cet article, que l’Agence Suédoise des Consommateurs, agissant pour l’État, avait saisi la justice afin de faire condamner Sulake suite à de nombreuses affaires impliquant des mineurs dans l’achat de crédits Habbo sans le consentement parental, illégal puisque le consentement des parents est obligatoire pour obtenir des crédits, en foi de quoi le compte de l »utilisateur peut être suspendu.
Sulake poursuivie en justice par une agence de consommateurs en Suède
Le tribunal commercial saisi par l’Agence Suédoise de Consommateurs l’a donc débouté de sa demande au motif que l’infans, et le mineur en général, peut ainsi conclure des contrats pécuniaires (en échange d’argent) sans demander l’accord de ses parents. De facto, chaque utilisateur suédois peut librement acheter des mobis sans pour autant en avertir ses parents, ce qui pose d’énormes problèmes notamment pour la protection du consommateur.
La justice suédoise met en avant, dans sa décision, le fait que les Conditions Générales d’Utilisations ne sont jamais lues, sauf exception, par les utilisateurs qui de surcroît ne comprennent pas toujours les termes juridiques employés dans lesdites CGU. La jurisprudence de cet arrêt permet donc à Sulake d’échapper à d’éventuelles futures poursuites en Suède, et peut même se permettre de se dispenser de la mention: « Demande toujours à tes parents avant d’acheter des crédits« . Néanmoins, il se pourrait que la législation suédoise change dans les prochains mois pour accueillir une nouvelle disposition visant à interdire ce genre de paiement…
Source | skanskan.se
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